Dernière mise à jour : 22 janvier 2026
 
Bienvenue sur le site Carrybayan, où nous créons des bijoux artisanaux et personnalisés, alliant esthétique et bien-être. En utilisant ce site, vous acceptez les présentes Termes et Conditions. Merci de les lire attentivement.
1. Présentation du site
Ce site est exploité par :
Carrybayan – Créations artisanales de bijoux de corps et chaînes de taille
📍 Martinique
📧 carrybaya.fwi@gmail.com
L'utilisation de ce site implique l'acceptation de l'ensemble des termes, conditions et politiques décrites ci-dessous.
 
2. Utilisation du site
Conformément à l'article 1124 du Code civil, vous devez avoir la capacité juridique pour contracter (être majeur ou mineur émancipé) pour passer commande.
Vous vous engagez à utiliser le site de manière légale et responsable.
Il est interdit de :

• Copier, reproduire, vendre ou exploiter le contenu du site sans autorisation (protection par le Code de la propriété intellectuelle, articles L111-1 et suivants).

• Transmettre des virus ou tout code malveillant.

• Harceler, diffamer ou violer les droits d'autrui (conformément à l'article 226-1 du Code pénal relatif à l'atteinte à la vie privée).
   

3. Produits et commandes

• Nos bijoux sont faits à la main en Martinique, certains sont sur mesure ou en précommande.

• Les informations sur les produits (disponibilité, couleurs, poids) sont données à titre indicatif.

• Les prix sont affichés en euros TTC et susceptibles d'être modifiés sans préavis.

• Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les prix incluent toutes les taxes applicables.

• Carrybayan se réserve le droit de refuser une commande ou de limiter les quantités en cas de force majeure ou d'erreur manifeste.
   

4. Formation du contrat
Conformément aux articles L221-1 et suivants du Code de la consommation :

• La commande n'est définitive qu'après validation du paiement.

• Vous recevrez un email de confirmation récapitulant votre commande (article L221-13).

• Le contrat de vente est considéré comme conclu à la date de cette confirmation.
   

5. Paiement

• Les paiements se font via des services sécurisés (Stripe, PayPal ou autres prestataires certifiés).

• Conformément à l'article L133-8 du Code monétaire et financier, vos informations bancaires sont chiffrées selon les normes PCI-DSS et ne sont pas stockées sur nos serveurs.

• En cas de problème lors du paiement, merci de nous contacter immédiatement.

• En cas de défaut de paiement, Carrybayan se réserve le droit d'annuler la commande.
   

6. Livraison et retours
Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique d'expédition et de retour.

• Conformément à l'article 1196 du Code civil, le transfert de propriété et des risques s'opère à la livraison.

• Vérifiez toujours votre colis à la réception.

• En cas de dommage apparent, mentionnez des réserves précises au transporteur et contactez-nous sous 48 heures.

• Les frais de réexpédition dus à une adresse incorrecte fournie par le client seront à la charge de celui-ci.
   

7. Propriété intellectuelle
Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1, L112-1 et L713-1) :

• Tout le contenu du site (textes, images, logos, designs, modèles, photographies) est propriété exclusive de Carrybayan et protégé par le droit d'auteur et le droit des marques.

• Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende).
   

8. Responsabilités et garanties
   8.1 Garanties légales
Conformément au Code de la consommation :

• Articles L217-4 à L217-14 : Garantie légale de conformité (2 ans à compter de la livraison)

• Articles L217-7 à L217-9 : Garantie légale contre les vices cachés

   8.2 Limitations de responsabilité

• Nous faisons tout pour assurer l'exactitude des informations, mais des erreurs typographiques ou d'affichage peuvent survenir.

• Carrybayan ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d'exploitation ou retards liés au site, aux services tiers ou à la livraison.

• Les effets des bijoux sur le bien-être ou la lithothérapie relèvent de croyances personnelles et ne constituent pas des allégations thérapeutiques au sens de l'article L5111-1 du Code de la santé publique. Ces effets ne sont pas garantis.

   8.3 Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, Carrybayan ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.).
 
9. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 :

• Vos données personnelles sont collectées et traitées pour la gestion de vos commandes.

• Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de vos données (articles 15 à 22 du RGPD).

• Pour exercer ces droits, contactez-nous à : carrybaya.fwi@gmail.com

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
 
10. Commentaires et contributions

• En nous envoyant des idées, avis, photographies ou contenus, vous nous accordez le droit de les utiliser librement à des fins promotionnelles.

• Veuillez ne pas soumettre de contenus illégaux, offensants, diffamatoires ou portant atteinte aux droits d'autrui (article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

11. Modification des Termes et Conditions
Carrybayan se réserve le droit de mettre à jour ou modifier ces Termes et Conditions à tout moment.

• Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site.

• L'usage continu du site après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

• Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page.
   

12. Accessibilité
Conformément à l'article 47 de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, Carrybayan s'engage à rendre son site accessible à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.

• Si vous rencontrez un problème d'accès ou d'utilisation du site, vous pouvez nous contacter à : carrybaya.fwi@gmail.com

• Nous nous engageons à répondre et à proposer une solution dans les meilleurs délais.
   

13. Médiation et règlement des litiges
   13.1 Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur de la consommation compétent :
[Vous devez indiquer ici les coordonnées du médiateur que vous aurez choisi - par exemple, le médiateur du e-commerce de la FEVAD]
   13.2 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
Conformément au Règlement UE n°524/2013, vous pouvez également utiliser la plateforme de résolution en ligne des litiges de l'Union européenne :
🔗 https://ec.europa.eu/consumers/odr
 
14. Droit applicable et juridiction compétente

• Ces Termes et Conditions sont régis par le droit français.

• Conformément aux articles R631-3 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du consommateur ou celui du lieu de livraison effective.

• Pour les professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents en Martinique.
   

15. Divisibilité
Si l'une des clauses des présentes Termes et Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveront leur pleine validité.

16. Contact
Pour toute question sur les Termes et Conditions :
📧 carrybaya.fwi@gmail.com

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